Règlement Général de Protection des Données personnelles

PRÉAMBULE

Vu le texte réglementaire européen du 25 mai 2018 encadrant le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne ; Vu la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français ;  Vu la délibération de déclaration d’activité de la SASU Form’Eol en date du 2 mars 2021 à Hérouville Saint Claire sous le n° 28 14 0353 11 4.

EXPOSE

Le Règlement général de protection des données personnels (RGPD) a été conçu afin de renforcer les droits des personnes, responsabiliser les acteurs traitant des données, crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.

Form’Eol assure une mission de service aux entreprises et aux particuliers.

Dans le cadre de ses missions, Form’Eol communique son actualité aux personnes physiques et morales qui souhaitent recevoir ses services ainsi que toute information liée à l’établissement.

Pour ce faire, Form’Eol est amené à collecter les coordonnées de ses clients, partenaires, fournisseurs afin de constituer un fichier informatisé de données.

Les données collectées sont exclusivement conservées par Form’Eol et ne font l’objet d’aucune cession gratuite ou payante. 

Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans. Au terme de cette durée, les personnes reçoivent une demande de prolongation et de mise à jour de leurs données qu’ils peuvent accepter ou refuser.

DROITS DES PERSONNES  

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez formuler remarques, suggestions et réclamations sur les registres qui sont mis à leur disposition à l’accueil de l’établissement. Les visiteurs peuvent également écrire à l’adresse postale : Form’Eol - 11 rue de Vaucelles 14000 Caen.

Si vous estimez que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif vidéo n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL (cnil.fr) ou par courrier postal.